Conditions Générales d’Utilisation et de Vente & Mentions légales

Pour télécharger les Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») cliquez ici.

MENTIONS LÉGALES

URL : https://fr.le-cercle.com/

Edité par la société PERNOD RICARD FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 54 000 001 Euros,
Siège social : Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille,
RCS MARSEILLE 303 656 375 agissant au nom et pour le compte de sa marque LeCercle by Pernod Ricard.

Le vendeur de produits est : PERNOD RICARD France

N° de TVA intracommunautaire : FR 39.303.656.375

Service client :

PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

Téléphone: 04 91 11 11 12, disponible 8h – 12h et 13h – 17h

Courriel : [email protected]

Directeur de la Publication : Guillaume Girard Reydet, Président de la société PERNOD RICARD FRANCE

Hébergement par la société : Société : AMAZON WEB SERVICES

Siège social: P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226

Téléphone : 001 206 266 4064 - Email: [email protected]

LeCercle by Pernod Ricard (« Cercle ») sélectionne des offres de vins et boissons de grande qualité, en disponibilité limitée, voire rare, parfois exceptionnelle. Le Cercle peut proposer également des services ou des manifestations spécifiques (personnalisation de produits, expérience de style de vie, etc.).

Dans le cadre du Cercle, des offres sont ainsi proposées sur le site ou de manière personnelle, vous permettant de passer commande de vins et boissons sélectionnés pour vous.

Compte tenu de la disponibilité limitée de certaines offres, vous comprendrez qu’elles ne soient pas toujours disponibles, qu’elles vous soient personnelles et ne puissent être transférées.

Les commandes sont soumises aux conditions de vente ci-après exposées.

1. Généralitéss

1.1. Le site internet « LeCercle by Pernod Ricard » (le « Site ») est exploité par la société Pernod Ricard France, société par actions simplifiée, au capital de 54 000 000 euros, ayant son siège social à Les Docks – 10 Place de la Joliette 13002 Marseille et enregistrée au RCS de Marseille sous le N°303 656 375 (« Pernod Ricard »).

1.2. Les ventes sont conclues par la société Pernod Ricard France ou toute société du groupe Pernod Ricard.

1.3. En accédant ou dès lors que vous passez  commande sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et acceptez être lié par celles-ci. Nos Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Nous vous invitons par conséquent à les consulter avant toute passation de commande.

1.4. Vous avez la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales ou de les enregistrer sur votre ordinateur au format PDF.

2. Caractère personnel des offres

2.1. Nos offres sont personnelles. Nous vous accordons une autorisation personnelle unique, non exclusive et limitée d’accéder et utiliser le site, sous réserve de votre respect des présentes Conditions Générales. Vous ne pouvez pas transférer ou partager votre droit d’accès ou d’utilisation du site, ni transférer nos offres.

2.2. L’accès au Site est réservé aux personnes majeures.

2.3. Nos produits ne sont pas destinés à la revente ni à une consommation dans le cadre d’une activité commerciale (restauration ou autre). Vous reconnaissez donc que vous êtes un consommateur, personne physique, et vous vous engagez à ne pas faire commerce de nos produits. De même, ces produits ne sont pas destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication.  

Les « Personnes morales » sont invitées à se rapprocher du service ([email protected]) de Pernod Ricard.

2.4. La vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans étant interdite, vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus. Vous garantissez que la personne recevant la livraison est âgée de 18 ans ou plus. Dans le cas contraire, la livraison des produits ne pourra avoir lieu et sera reprogrammée, à vos propres frais, à une date ultérieure décidée d’un commun accord.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, Pernod Ricard se réserve le droit de vous demander de justifier son identité et son âge.

2.5. Votre identifiant est personnel. Il est placé sous votre seule responsabilité et il vous appartient de le tenir confidentiel. Vous devez vous assurer qu’aucune autre personne que vous-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera pas votre identifiant pour acheter des produits alcoolisés. Vous êtes réputé être en capacité de contrôler l’accès à l’adresse e-mail que vous avez fournie. Il vous appartient de garantir la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et d’assumer en conséquence la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’une utilisation par un tiers.

2.6. Si vous avez le moindre doute sur une perte de confidentialité de vos identifiants ou autre code d’accès, il vous appartient de nous en informer au plus tôt par simple email à l’adresse suivante [email protected] de sorte que nous procédions à sa désactivation et à l’émission d’un nouvel identifiant. Celle-ci peut prendre quelque délai et ne peut en tout état de cause être réalisée en dehors des jours et heures ouvrés.

2.7. Vous garantissez que toutes les informations vous concernant, incluant votre adresse email et vos adresses de livraison, telles que figurant sur votre profil que nous vous invitons à vérifier régulièrement ainsi que celles que vous fournissez lors de votre passation de commande ou à votre VIP Manager sont exactes.

2.8. L’adhésion au Cercle est personnelle et temporaire. Chacune des parties peut à tout moment y mettre fin, vous-même par une simple demande de désactivation de votre identifiant ; nous-même par information par e-mail. Tel pourra notamment être le cas dans le cas où nous constaterions un usage inapproprié de votre participation au Cercle, par exemple l’achat de bouteilles pour de la revente à une tierce personne, leur utilisation à titre professionnel, l’utilisation inappropriée des vins et alcools que nous vous proposerons, le non-respect du caractère personnel de votre participation au Cercle et de manière générale tout comportement qui ne serait pas en cohérence avec notre image et avec l’image des produits que nous proposons. Nous pourrons également être amenés à mettre fin à votre adhésion dans le cas où nous constaterions que celle-ci ne présente pas d’intérêt de votre part du fait d’une absence de commande pendant une période de 12 mois.  

3. Consommation responsable d’alcool

Vous reconnaissez que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable et vous vous engagez à cela. Nous vous invitons à visiter le site suivant pour mieux comprendre l’importance d’une consommation responsable d’alcool : http://www.responsibledrinking.org/

4. Les produits

4.1 Descriptif des produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel.

Pernod Ricard doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Nous pourrons être amenés à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendus obligatoires.

 4.2. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilités, le produit ne pourra plus être commandé sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de votre commande, Pernod Ricard s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais par e-mail et à proposer, selon votre choix, soit le maintien de votre commande avec un report de livraison, soit l’annulation de l’intégralité de votre commande et son remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de votre demande de remboursement.

Dans le cas où le produit ne serait plus disponible dans la quantité commandée, nous vous informerions, dans les meilleurs délais par e-mail, de sorte à vous permettre d’accepter une réduction de votre commande. A défaut d’accord de votre part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée ; le remboursement afférent aux produits non disponibles ou à la commande annulée sera réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d’acceptation de la réduction de commande ou de la date d’annulation.

5. Commandes

5.1. Vous avez la faculté de passer commande à la suite d’une offre qui vous est faite. Nous attirons votre attention sur le fait que nos offres peuvent avoir un caractère éphémère et que la disponibilité des produits que nous proposons est parfois limitée, ce qui peut nous amener à ne pas pouvoir finalement satisfaire votre commande, le produit s’avérant indisponible entretemps. Pour cette raison, votre commande est soumise à notre confirmation de commande.

5.2. Vous avez la faculté de passer directement votre commande sur le site ou demander à votre VIP Manager de passer la commande en votre nom, ce qu’il fait par ses propres accès professionnels.

Dans le cas où la commande est passée par votre VIP Manager, vous recevrez sur votre adresse email une demande de validation de la commande préparée par votre VIP Manager accompagnée de la demande de paiement. Nous vous invitons à vérifier cette commande avant validation. Compte tenu des contraintes de disponibilité des produits, la validation et le paiement doivent intervenir dans un délai limité. Dans le cas où le paiement n’est pas effectué dans le délai requis, et sauf prolongation expresse de ce délai par nous, la commande sera automatiquement considérée comme abandonnée.

5.3 Pour toute commande supérieure à 30Kg, votre VIP Manager prendra contact directement avec vous pour vous indiquer les faisabilités de cette commande ainsi que ; le cas échéant, le délai et le tarif de livraison spécifiques de cette commande.

6. Prix et frais de livraison

6.1. Le prix des produits figure sur le site ou dans l’offre qui vous est proposée. Compte tenu de la nature même de nos offres, les prix peuvent également être éphémères et varier d’une offre à l’autre. Un produit proposé à un prix ne sera pas nécessairement proposé ultérieurement au même prix.

6.2. Les prix sont exprimés en Euros.

6.3. Les prix indiqués incluent les taxes et droits applicables. Les frais de livraison dépendent du montant total et du poids de la commande ainsi que du mode de livraison choisi.

Les frais de livraison peuvent figurer dans l’offre qui vous est faite. A défaut de mention dans l’offre, comme dans le cas où plusieurs modes de livraison vous sont proposés, le montant des frais de livraison sera calculé par nos soins. Il vous sera indiqué lors de la demande de validation de la commande présentant les articles commandés. 

6.4. Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l’état, faire l’objet d’une livraison ailleurs qu’en France métropolitaine et en Corse.

Si vous souhaitez un lieu de livraison autre que la France métropolitaine ou la Corse, il convient de nous le signaler de sorte que nous puissions vous indiquer si nous sommes ou non en mesure de procéder à cette livraison. En effet, nos produits sont soumis à une réglementation et à un régime juridique, fiscal et douanier spécifique selon le territoire de livraison. Si nous sommes en mesure de procéder à cette livraison, les frais de celle-ci dépendent du montant total et du poids de la commande, du mode de livraison choisi ainsi que des taxes et droits applicables. Le montant des frais de livraison sera ensuite calculé et il vous sera indiqué lors de la demande de validation de la commande présentant les articles commandés.

7. Délais et livraison

7.1. Nous nous attachons à indiquer le délai de livraison dans notre offre. A défaut ou si nous devons envisager un autre délai de livraison que celui indiqué dans l’offre, la demande de validation de la commande qui vous est adressée avant le paiement précisera le délai de livraison. Dans le cas où ce délai serait différent de celui figurant dans l’offre, vous avez la possibilité de ne pas valider votre commande.

7.2. Sauf indication différente dans l’offre, dans la demande de validation de la commande ou dans la confirmation de commande, pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse :

• Pour une commande dont le poids est inférieur à 30 kg, vous pouvez choisir entre deux modes de livraison :
• Le mode de livraison DPD Predict dont le délai de livraison est de 2 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jour férié) ;
• Le mode de livraison DPD Relais
• Pour une commande dont le poids est supérieur à 30 kg, les délais de livraison seront calculés au cas par cas.
•  

7.3. Nous faisons au mieux afin de respecter les délais de livraison. Nous pouvons être amenés à procéder à des livraisons partielles, qui seront alors à nos frais. En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, nous vous invitons à prendre contact avec votre VIP Manager. Nous ferons alors nos meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation. Vous avez également la possibilité de demander l'annulation de la commande, en adressant un mail à [email protected], que vous avez passée et en demander le remboursement qui interviendra dans un délai de 14 jours.

7.4. Il vous appartient de bien vérifier l’adresse de livraison figurant sur la demande de validation de la commande. Le transporteur vous contactera pour confirmer le rendez-vous avant son arrivée. Il est important par conséquent que les coordonnées de contact communiquées soient valides et que le contact soit disponible. Dans le cas où personne n’est présent au lieu de livraison ou pour toute autre raison ne permettant pas la livraison dans des conditions normales et sécurisées pour les produits, comme en cas de refus de prise de livraison, une nouvelle livraison sera organisée. Les frais de toute nouvelle livraison seront alors à votre charge. Pour éviter toute ambiguïté, les frais de la nouvelle livraison s’appliquent également pour les commandes pour lesquelles nous avions pris en charge les frais initiaux de transport.

7.5. Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si vous demandez la livraison à plus d’une adresse de livraison, il convient de passer des commandes séparées.

7.6 . Compte tenu de la réglementation française en vigueur, les livraisons ne peuvent pas intervenir entre 22 heures et 8 heures.

7.7. Le risque d’endommagement ou de perte des produits vous est transféré lors de la livraison des produits par notre transporteur ou au moment de la remise des produits par nous-même entre vos mains ou de votre mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou à un transporteur désigné par vous.

7.8. Aucun frais de livraison ne s’applique à l’achat de billets pour une expérience de style de vie / événement ou lorsqu’aucune livraison physique n’est requise.

7.9 Vous êtes tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et devez, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d’une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), nous vous invitons à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

8. Paiement

8.1. Le paiement est dû une fois la commande validée. 

8.2. Les modes de paiement en ligne suivants sont acceptés : Visa, MasterCard et Virement. Vous devez vous assurer que la carte de crédit utilisée est valide.

8.3. Nous mettons en place des mesures raisonnables afin d’assurer des transactions en ligne sécurisées.

8.4. Nous ne serions pas responsables des dommages et pertes consécutifs (qu’ils soient directs ou indirects) subis par toute personne dont la carte de crédit ou autre moyen de paiement est utilisé frauduleusement ou de manière non autorisée.

8.5 Quel que soit le mode de paiement choisi, nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire.

8.6. Nous conservons la propriété des produits jusqu’à réception du paiement intégral des produits. Cette réserve de propriété constitue une simple faculté pour le vendeur de reprise des produits aux frais de l’acheteur et ne dispense en aucun cas l’acheteur de procéder au paiement du prix et des frais accessoires.

9. Droit de rétractation
   
   La notification au vendeur de la décision de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits.

Si vous avez commandé plusieurs produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire parvenir, avant le délai susvisé, votre décision de rétractation soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté soit au moyen du formulaire de rétractation accessible ici avant l’expiration du délai de rétractation :

(i)          par courrier postal à l’adresse suivante : PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

(ii)         ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

Le renvoi des produits objet de la rétractation

Suivant la communication de votre décision de vous rétracter, vous devez nous renvoyer le(s) produit(s) complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage de transport d'origine. L’envoi doit comporter le formulaire de rétractation téléchargeable ici ou une copie de la facture afin de nous permettre d’identifier l’origine des produits retournés. Le retour doit s’effectuer sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter.

Le retour doit être effectué à l’adresse que nous vous communiquerons en réponse à votre décision d’exercer votre droit de rétraction ou à défaut d’indication de notre part, à l’adresse suivante : PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

Il est précisé que ce retour doit se faire en respectant les contraintes liées à la nature des produits et dans des conditions appropriées, à savoir notamment un emballage et un mode de transport parfaitement adaptés aux produits afin d’assurer leur parfaite conservation.

A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Les frais et risques de retour du ou des produit(s) demeurent à votre charge. En cas de dépréciation du ou des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, votre responsabilité pourra être engagée.

1. Le remboursement des produits objet de la rétractation

Nous procèderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais de livraison supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des produit(s) s'effectue selon le mode de paiement initial utilisé par vous lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous êtes informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (ii) les commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de votre part lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...), (iii) la commande de services (ex. expériences de style de vie) dont la date de réalisation a été fixée avant la fin du délai de rétractation, (iv) la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion de la commande dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : [email protected].

10. Garanties légales

Pour rappel, les produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées de grande qualité et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le produit ou figurant sur le site. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques. 

Conformément à la loi, il est rappelé que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Conformément à l’annexe à l’article D 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :

  Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 1^o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 2^o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 3^o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 4^o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est offerte en plus des garanties légales.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits que vous avez commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, vous devez envoyer un courrier électronique au Service Client à l’adresse suivante : [email protected]   pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des produit(s).

Notre Service Client accuse réception de votre demande et vous confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client, vous devez renvoyer le(s) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse suivante : PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

Le(s) produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) à vos frais, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d'origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de nous permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour, téléchargeable ici, et d’une copie de la facture

11. Propriété Intellectuelle

Le Site, le nom de domaine du Site, les marques ainsi que tous les contenus et autres éléments qui le composent (tels que : architecture, arborescence, logos, visuels, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, fichiers, séquences vidéo, sons, etc..) reproduits sur le Site sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux bases de données. Ils sont la propriété pleine et entière de la société Pernod Ricard et/ou du Groupe Pernod Ricard et/ou de l’une de leurs filiales ou de leurs partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site ou des éléments du Site sans l'accord préalable et écrit de Pernod Ricard est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui sont présentées sur le Site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de Pernod Ricard.

11 BIS - Dispositions spécifiques applicables à la vente du packs Ricard 3.0

Le Cercle propose à la vente à compter du 23 avril 2024 sur son Site quatre packs Ricard 3.0 composés chacun (i) d’une bouteille Ricard en édition très limitée, (ii) un objet de service unique permettant un mode de service interactif du Pastis de Marseille Ricard en adéquation avec le service traditionnel recommandé et (iii) un NFT servant d’une part de certificat d’authenticité, attestant ainsi la propriété de chaque objet et de sa bouteille associée pour leur acquéreur ; d’autre part il permettra à l’acquéreur de paramétrer et personnaliser les animations numériques qui guident la préparation au travers de cet objet de service unique et enfin ce NFT servira de ticket pour l’accès à une expérience unique et ultra exclusive dans l’univers du pastis de Marseille Ricard (ci-après le « Pack Ricard 3.0 »).  

11.2 BIS - Toutes les dispositions des présentes CGV s’appliquent à la vente sur le Site du Pack Ricard 3.0 sauf dispositions contraires ou complémentaires indiquées à l’article 11 BIS.

11.3 BIS - Le NFT associé au Pack Ricard 3.0 n’est pas destiné ou conçu à des fins d'investissement. Il n’est pas considéré comme une valeur mobilière ou un cryptoactif.

11.4 BIS - Le NFT associé au Pack Ricad 3.0 ne peut être ni vendu ni échangé.

11.5 BIS - Une fois votre achat du Pack Ricard 3.0 confirmé, le NFT associé sera minté directement dans votre portefeuille numérique (Wallet) selon les informations (et notamment l’adresse de votre portefeuille numérique) que vous nous aurez communiquées à l’adresse mail [email protected] ; Les portefeuilles numériques compatibles comprennent Metamask et tous les portefeuilles numériques compatibles avec Wallet Connect.

Dès lors que le NFT sera transféré dans votre portefeuille numérique, vous pourrez sélectionner les différents paramètres de service personnalisables sur la plateforme https://pr-fr.com/ricard3-0/personnalisation ; de plus amples informations vous seront communiquées directement par le Cercle.

Veuillez noter que :

• Les portefeuilles numériques sont fournis par des tiers et non par le Cercle. Dans ce contexte, les conditions générales applicables à votre utilisation du portefeuille numérique sont celles fournies par ces tiers. Veuillez-vous assurer de les lire attentivement avant de créer votre portefeuille numérique et de maintenir la sécurité de votre portefeuille numérique.
• Les fournisseurs tiers de portefeuilles numériques peuvent vous facturer des frais pour le service qu'ils fournissent.
• Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre portefeuille numérique est exploité et stocké dans des conditions de sécurité appropriées. Toute défaillance ou défaillance à cet égard pourra entraîner la perte ou le vol du NFT stocké.
• Il est de votre responsabilité de protéger les clés privées de votre portefeuille numérique. La perte de vos clés privées peut entraîner la perte de l'accès à votre portefeuille numérique et donc à vos NFT. Nous ne pourrons pas vous aider à les récupérer en cas de pertes des clés privées.

11.6 BIS - Par dérogation aux articles 6 et 7 des CGV :

- Le prix du Pack Ricard 3.0 figure sur le Site ou dans l’offre qui vous est proposée ;

- Les prix sont exprimés en Euros ;

- Les prix indiqués incluent les taxes et droits applicables ;

- Les frais de livraison sont offerts ;

- Le mode de livraison de la bouteille et de l’objet du Pack Ricad 3.0 sera choisi et personnalisé par le Cercle ; Vous devrez confirmer vos informations de livraison au moment de la commande ; Les modalités de livraison vous seront communiquées après l’achat du Pack Ricard 3.0.

- La bouteille et l’objet du Pack Ricard 3.0 ne peuvent faire l’objet d’une livraison ailleurs qu’en France métropolitaine et en Corse.

11.7 BIS – Le NFT n’est pas destiné à être utilisé dans une juridiction ou un pays ou une telle utilisation serait contraire à la loi ou à la règlementation ou qui soumettrait Pernod Ricard France SAS à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays

11.8 BIS - Nous pouvons annuler la mise en vente ou bloquer une vente en cours d’un Pack Ricard 3.0 avant qu'elle ne devienne définitive, si nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour aider à assurer l'intégrité ou la sécurité du Site ou le respect des lois.

11.9 BIS – En complément de l’article 9 des CGV concernant le droit de rétractation, le délai de quatorze (14) jours courra à compter de la réception de la bouteille et de l’objet de service unique. Afin d’exercer votre droit de rétractation en cas d’achat d’un Pack Ricard 3.0, vous devrez nous en informer à l’adresse email suivante [email protected] ; nous vous donnerons les instructions pour nous retourner la bouteille, l’objet de service ainsi que le NFT avant de vous rembourser le paiement reçu de votre part.

11.10 BIS – En complément de l’article 11 des CGV, il est précisé que Le NFT peut être associé et/ou contenir une création artistique, une œuvre, un logo, une marque ou une image (ci-après la/les « Création(s) »). L’acquéreur du NFT est autorisé, à titre non exclusif, à utiliser et afficher la/les Créations associées ou encapsulées dans le NFT à des fins personnelles uniquement et non commerciales. La propriété du NFT n'inclut pas le transfert de droits de propriété intellectuelle sur la/les Création(s) qui y sont associées ou encapsulées dans le NFT ; ces droits restant la propriété unique et exclusive de la société Pernod Ricard France SAS.  

11.11 BIS – Le NFT pourra être supprimé sans préavis, de plein droit et de façon définitive par Pernod Ricard France SAS dans le cas où des dispositions légales, réglementaires ou des décisions judiciaires le justifieraient et dans le cas où le NFT serait transféré sur une « marketplace » contraire aux valeurs et/ou à l’image du Groupe Pernod Ricard ou à la société Pernod Ricard France SAS. Si le NFT doit être supprimé pour des raisons légales, réglementaires ou une décision de justice, Pernod Ricard France SAS pourra indemniser l’acquéreur du NFT suite à cette suppression. Pernod Ricard France SAS sera seul décisionnaire du montant de cette indemnité qui sera évaluée selon la valeur du NFT par rapport au montant global d’achat du Pack Ricard 3.0.  

Seule la Société Pernod Ricard France SAS pourra modifier le contenu de la description liée au NFT ainsi que ses propriétés et le contenu du smartcontract.

11.12 BIS – En achetant un Pack Ricard 3.0, vous déclarez que vous comprenez les risques décrits ci-dessous et que, si l’un des risques se matérialise, la responsabilité du Cercle ne peut être engagée.

1. a) Il n'y a aucune garantie que les NFT, les contrats intelligents, ou même le réseau de registres distribués sur lequel ils fonctionnent, sont exempts de bogues et fonctionneront conformément à nos attentes. Le fonctionnement des NFT, des contrats intelligents et des registres distribués repose sur des logiciels open source et des validateurs tiers. Les développeurs de ces logiciels open source ne sont ni employés ni contrôlés par nous. Ces logiciels open source peuvent comporter des faiblesses et des erreurs de programmation.
2. b) Les NFT sont la cible de fraudes, de vols et de cyberattaques. Vous êtes seul responsable de la sécurisation de vos NFT et de toute infrastructure de stockage associée.
3. c) Les régimes réglementaires dans les domaines liés aux NFT et aux services basés sur la blockchain peuvent faire l'objet de modifications législatives et réglementaires rapides qui pourraient avoir un impact sur votre utilisation des NFT. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous agissez en conformité avec la loi applicable. Nous ne serons pas responsables des conséquences liées aux évolutions législatives et réglementaires applicables à l'utilisation de ces nouvelles technologies.
4. d) Tout achat de NFT est enregistré dans un registre public distribué et peut donc être visible par le public. Dans certaines circonstances, l'identité de la personne détentrice d'un NFT peut être déduite en récupérant des informations à partir de registres publics distribués. Il n'y a aucune garantie qu'un détenteur de NFT sera ou restera anonyme.

12. Dispositions diverses

12.1. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens n’expriment aucune approbation de notre part à l’égard du contenu de ces sites tiers, et des produits ou services y figurant. Vous accédez à ces sites et utilisez les produits et services proposés sur ces sites uniquement à vos propres risques.

La mise en place de tous liens hypertextes par un tiers vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Pernod Ricard. Dans tous les cas, un tel lien devra être retiré sur simple demande de Pernod Ricard.

12.2. L’achat des produits ne vous confère aucun droit sur les marques ou étiquettes des produits. L’utilisation à des fins publicitaires et de communication des produits et marques distribués par Pernod Ricard est strictement interdite.

12.3. Les codes promotionnels que nous proposons ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni utilisés conjointement les uns avec les autres, réutilisés lors d’une autre transaction ou utilisés de manière fractionnée sur plusieurs commandes. Nous nous réservons le droit d’invalider tout code promotionnel utilisé ou appliqué en violation de l’exigence ci-dessus mentionnée.

12.4. Vous assumez toute responsabilité d’une violation des dispositions des présentes Conditions Générales relatives à l’utilisation des produits à ses fins non autorisées (achat par des mineurs, revente, utilisation commerciale, utilisation marketing, etc.). Vous devrez alors nous indemniser contre toutes les réclamations, actions, responsabilités, charges, dépenses, pertes, dommages et coûts résultant d’une telle violation.

12.5. Nous vous accordons une autorisation personnelle unique, non exclusive et limitée pour accéder et utiliser le site, sous réserve de votre respect des présentes Conditions Générales. Vous ne pouvez pas transférer ou partager votre droit d’accès ou d’utilisation du site. Le non-respect de cette clause peut entraîner la résiliation de votre compte par nous-même.

12.6. Nous nous engageons à protéger la vie privée des individus en ce qui concerne les données personnelles. Nous veillons à ce que nos politiques et pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de conservation, de transfert et d’accès aux données personnelles soient conformes aux exigences de la loi française sur la protection des données. Veuillez-vous référer à notre Politique de confidentialité pour plus de détails disponibles ici et à notre Politique de cookies pour plus de détails disponibles ici.

12.7. Les Conditions Générales ont été rédigée en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des Conditions Générales devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.  

12.7. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

13. Questions, réclamations et médiation

Pour toute demande ou pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client :

PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

Téléphone: 04 91 11 11 12, disponible 8h – 12h et 13h – 17h

Courriel :[email protected]

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous avons adhéré au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60, rue la Boétie, 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr/

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de nous sur le site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client à l’adresse suivante :

PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

[email protected]

Après avoir réalisé cette démarche auprès du Service Client, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. ]

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les relations contractuelles entre vous et nous sont soumises à la loi française.

14. Service client

Service client :

PERNOD RICARD France, Service Clients, Les Docks, 10 Place de la Joliette 13002 Marseille.

Téléphone : 04 91 11 11 12, disponible 8h – 12h et 13h – 17h

Courriel : [email protected]